Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la forfaitisation des recettes des etablissements hospitaliers prives. Elle lui rappelle qu'il a indique qu'a defaut de mettre en oeuvre le PMSI (programme de medicalisation des systemes d'information) et les GHM (groupes homogenes de malades), pour harmoniser la tarification des etablissements hospitaliers (pour les etablissements publics le budget global, pour les etablissements prives un prix de journee et des forfaits), il aurait recours a la forfaitisation des depenses des etablissements prives. Outre le fait qu'une forfaitisation risque de compromettre la qualite des soins, comme l'atteste le resultat de l'experimentation des DRG aux Etats-Unis, il parait indispensable de savoir si cette procedure, deja experimentee par la creation d'un forfait pharmaceutique, prendra en compte les depenses reelles des etablissements ou si elle se traduira, comme pour les medicaments, par un simple blocage des recettes (fixation du forfait sur les recettes provenant des versements des organismes sociaux et non sur la depense reelle). Cela compromettrait alors gravement non seulement le developpement, mais l'existence meme des etablissements hospitaliers commerciaux soumis aux regles applicables a toutes les entreprises privees. Les patients, la population dans son ensemble souffriraient ainsi des consequences d'une telle politique. En consequence, elle souhaiterait obtenir quelques precisions sur les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce point precis.