Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une demande emanant de l'Association des accedants a la propriete de Chatel-Saint-Germain (Moselle). Il s'agit de pavillons construits par l'intermediaire d'une societe cooperative sur la base de contrats location-attribution (art 173 et 153 du CUH). Cette societe a constitue des dossiers de demandes de prets individuels a chaque souscripteur dont elle a cependant directement encaisse les versements effectues par la caisse de prets aux organismes d'habitations a loyer modere. La delivrance du permis de construire ainsi que la realisation des marches exigeaient d'ailleurs le respect du meme prix plafond que celui impose par les decisions de prets. Les locataires-attributaires ont d'ailleurs du scrupuleusement remplir certaines conditions (situation familiale, surface des logements, plafonds de ressources, etc). Ces derniers souhaitent ardemment savoir si l'arrete interministeriel du 21 mars 1966 relatif aux operations d'accession a la propriete dans le cadre de la legislation sur les habitations a loyer modere modifie le 30 avril 1968 trouve ici son application en faveur des accedants a la propriete, notamment en ce qui concerne les prix plafonds (toutes depenses confondues, a raison de 900 francs le metre carre de surface habitable). Par circulaire du 4 octobre 1968, le Gouvernement a decide « de ne pas augmenter les prix plafonds des logements aides par l'Etat, aussi bien pour les prix toutes depenses confondues que pour les prix de » construction seule « qui restent donc fixee par l'arrete du 21 mars 1966. Il lui demande de le renseigner a ce sujet.