Question de : M. Seitlinger Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Seitlinger attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la necessite d'adapter en matiere de construction des immeubles les regles relatives a l'accessibilite, notamment au moment d'une demande de permis de construire comme il en est deja question pour ce qui touche la securite ou les dispositions reglementaires font l'objet, non seulement de verifications systematiques, mais aussi de controles avant l'autorisation d'ouverture. Bien souvent, les dispositions des decrets no 78-109 du 1er fevrier 1978 et no 80-637 du 4 aout 1980 restent lettre morte du fait qu'il est presque impossible de voir regulariser un batiment ou un ouvrage lorsque le mal est fait, a defaut d'un controle a priori par les DDG concernant l'accessibilite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour combler cette lacune dans notre legislation.