Politique et reglementation
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la necessite d'harmoniser mieux les dispositions sociales qui limitent la qualite d'ayant droit a l'age de vingt ans et vivant au foyer familial et la legislation fiscale qui maintient jusqu'a vingt-cinq ans la notion d'enfants a charge pour les jeunes vivant au foyer familial qui sont sans ressources, au chomage, ou qui continuent leurs etudes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette disparite de la notion « d'enfant a charge » au sens de l'article L 313-3 du code de la securite sociale d'une part, et au sens de la legislation fiscale d'autre part.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 8 août 1988