Personnel
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le cas des eleves officiers de paix issus du concours interne qui ne percoivent pas la totalite de l'indemnite speciale de sujetion. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation en retablissant dans son integralite cette indemnite au profit de ces fonctionnaires de police soucieux d'ameliorer leurs connaissances professionnelles et appeles a exercer de nouvelles responsabilites.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juin 1989