Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les criteres d'application du decret no 85-300 du 5 mars 1985 portant creation d'une compensation financiere destinee a favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi. Ce decret, dans son article 1er, stipule que ne peuvent etre indemnises que les salaries qui occupent un emploi a duree indeterminee, dans le cadre d'un contrat de travail a temps partiel d'une duree au minimum egale a dix-huit heures. Il s'ensuit que les salaries qui, bien que travaillant a temps partiel, sont lies a leur employeur par un contrat a duree determinee ne peuvent pas beneficier de cette mesure de compensation financiere. Il en resulte que cette reglementation presente un caractere dissuasif a la reprise du travail. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager l'extension du decret du 5 mars 1985 aux contrats de travail a duree determinee.