Politique et reglementation
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec attire l'attention de M le Premier ministre sur les modalites de designation des representants des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. Les decrets du 4 juillet 1984 et du 2 juin 1983 ont confie a une seule organisation le soin de representer ces professions au sein de ces instances. Or, lors des dernieres elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales de province, en novembre 1988, une autre federation a realise pres de 49 p 100 des suffrages. Au vu de ces resultats, il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de modifier ces deux decrets, dans le sens d'une representation pluraliste des professions liberales.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 19 juin 1989