Politique et reglementation
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, qu'un projet de loi destine a developper le dynamisme des entreprises commerciales et artisanales et a ameliorer la protection sociale de leurs dirigeants et employes a ete adopte recemment par le conseil des ministres. Il lui demande quand ce projet de loi devrait etre depose sur le bureau de l'Assemblee.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 19 juin 1989