Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'aux termes de l'article 885 G (1er alinea), du code general des impots, l'usufruitier est imposable sur la pleine propriete et qu'il en est ainsi notamment en cas d'apport en societe de la nue-proriete d'un bien dont l'apporteur se reserve l'usufruit. Toutefois, il lui rappelle que ses services ont admis, afin d'eviter une double imposition, que la valeur des parts recues en contrepartie de l'apport ne soit pas comprise dans l'assiette de l'impot (reponse ministerielle no 7837, Journal officiel, Senat, Debats parlementaires, questions, du 24 fevrier 1983, page 310). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la solution doit egalement profiter aux concessionnaires de ces parts, a titre onereux ou gratuit, qui, s'ils sont personnellement assujettis a l'ISF n'ont pas a faire figurer les parts parmi les biens taxables tant que leur valeur reste imposee du chef de l'usufruitier.