Regime juridique
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si une SARL constituee entre une epouse, ses enfants et les enfants d'un premier lit de son conjoint constitue bien une societe de famille au sens de l'article 239 bis du AA du CGI.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989