Mutations de jouissance
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si une donation-partage ayant pour objet des actions ou des parts de SARL attribuees a l'un des codonataires a charge de payer une soulte a ses copartageants est bien consideree comme une mutation a titre gratuit ne rendant exigible ni l'imposition des plus-values au titre de l'article 160 du CGI ni l'imposition des plus-values d'apport qui ont pu beneficier du sursis d'imposition prevu par l'article 151 octies du CGI.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989