Question de : M. Mocoeur Marcel
- Socialiste

M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le systeme de calcul des cotisations d'assurance maladie pour les retraites et les pensionnes d'invalidite de l'artisanat et du commerce. En effet, les artisans et commercants sont tenus de verser une cotisation d'assurance maladie pendant douze, voire dix-huit mois, apres leur cessation, basee sur leur dernier revenu professionnel d'activite. Cette cotisation, dans bien des cas, represente l'equivalent du montant de la retraite. Ce mode de calcul, qui revient a faire payer des cotisations sur une duree superieure a la duree d'activite elle-meme, entraine pour les interesses des difficultes financieres importantes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aboutir a : l'alignement complet des retraites de l'artisanat et du commerce sur ceux du regime general, c'est-a-dire l'appel des cotisations « maladie » avec, comme assiette, le montant de la retraite, des la premiere echeance apres la cessation d'activite ; l'application de cette disposition aux pensionnes d'invalidite dont la situation est encore plus difficile ; ce que le precompte maladie sur les retraites et pensions artisanales et commerciales soit ramene au taux en vigueur dans le regime general des salaries.