Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si, d'une part, l'amenagement par une entreprise industrielle d'un terrain contigu a ses ateliers en parking de stationnement, au moyen de travaux ayant constitue un nivellement du terrain, empierrement, renforcement au moyen de traverses de chemin de fer et la construction sur ledit terrain d'un quai d'embarquement en beton arme, doit etre assimile a la construction d'un ouvrage immobilier entrant dans le champ d'application de l'article 257 (7e) du CGI, et, d'autre part, si le fait qu'il n'y ait pas eu de goudronnage dudit terrain remet en cause les termes de la reponse faite a la question ecrite no 56596 du 24 septembre 1984 de M Pierre Lagorce (reponse parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 7 janvier 1985).