Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes precites. Ces differentes mesures fiscales arrivent a expiration le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il convient, de plus, de souligner que l'arret de ce type de mesures serait de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire la demande. Il lui demande donc, dans le cadre de la preparation du budget pour 1990, de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes d construction.