Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes dispositions legislatives. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume, tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans ce secteur d'activite et de nuire a l'evolution du marche locatif dont on connait l'importance pour la satisfaction des besoins elementaires d'une grande partie de nos concitoyens. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre en vue de pallier les effets negatifs de cette echeance, etant entendu qu'une perennisation jusqu'en 1992 des dispositions actuellement en vigueur, assortie d'une amelioration du dispositif permettant notamment d'encourager la construction de logements locatifs familiaux, contribuerait a participer a l'amelioration du cadre de vie ainsi qu'a la croissance generale de notre economie.