Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article 95 du decret imperial du 30 decembre 1809, prevoyant la nomination par le prefet des gens de l'art en cas de travaux a realiser sur les etablissements cultuels, sont toujours en vigueur. Il souhaiterait, le cas echeant, qu'il lui precise si l'intervention du prefet est necessaire quel que soit le type de travaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juin 1989