Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que dans de nombreuses paroisses d'Alsace-Moselle il est d'usage que le conseil de fabrique prenne en charge les travaux a realiser a l'interieur de l'eglise paroissiale, alors que ceux concernant l'exterieur de l'edifice sont finances par la commune. Il souhaiterait connaitre le fondement juridique de cette pratique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juin 1989