Quotient familial
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'une jeune cooperante en mission benevole dans un pays du tiers monde ne peut etre consideree comme enfant majeur a charge dans la declaration de revenus de ses parents, alors qu'un jeune homme effectuant la meme mission pendant son service national est considere comme etant a charge. C'est le cas, par exemple, d'une jeune femme originaire du vingtieme arrondissement de Paris, qui a ete envoyee pour deux ans au Burkina-Faso par l'Association francaise des volontaires du progres. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de revoir la legislation en vigueur afin de corriger cette anomalie.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989