Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les problemes rencontres par les fonctions d'egoutier, de fossoyeur et d'eboueur. En effet, compte tenu de la penibilite de ces fonctions, beaucoup de communes ont classe un nombre limitatif de ces agents faisant partie de la categorie B « active » dans le cadre de chef egoutier, chef fossoyeur, chef eboueur. Selon les definitions de ces emplois, les « chefs » sont des ouvriers specialises charges de la conduite et de l'execution des travaux dont ils assurent la securite. Une grande partie de ces « chefs » continue cependant d'effectuer les memes taches qu'ils effectuaient avant leur promotion. Or, lorsqu'ils ont atteint l'age de cinquante-cinq ans, la CNARCL refuse la liquidation de leur pension, au motif que les « chefs » ne figurent pas dans la nomenclature des emplois penibles et insalubres. Par ailleurs, du fait de leur promotion, ces personnes reunissent rarement les quinze annees de travail exigees dans le grade inferieur afin de pouvoir s'arreter a cinquante-cinq ans. Cela constitue une injustice flagrante car, dans beaucoup de cas, ces « chefs » auront continue d'effectuer les memes travaux penibles durant la majeure partie de leur carriere. Devant le nombre restreint d'agents demandant de s'arreter a cinquante-cinq ans, il est demande que les chefs egoutier, fossoyeur et eboueur puissent demander la liquidation de leur pension des cinquante-cinq ans des qu'ils ont atteint le quota de quinze ans de travaux penibles et insalubres. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine.