Question de : Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste

Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la non-application par certaines banques de la directive de reamenagement des PAP d'octobre 1988 decidant du reamenagement systematique des prets PAP souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985, cette mesure representant pour l'Etat un cout d'environ 24 milliards sur quinze ans. Or il apparait que des accedants a la propriete ayant souscrit un PAP pendant la periode consideree aupres des caisses regionales du Credit agricole du Doubs, de la Haute-Saone et du Territoire de Belfort se sont vu refuser le benefice de ces dispositions. Ces organismes bancaires alleguent en effet qu'il s'agit d'une directive et non d'un texte reglementaire, que, contrairement au Credit foncier de France, le Credit agricole ne beneficie pas des mesures financieres compensatoires accordees par l'Etat pour l'application de cette directive. Cette situation constituant une inegalite grave entre les emprunteurs PAP selon l'organisme distributeur du pret aide par l'Etat, elle lui demande s'il est envisageable de rendre ces dispositions obligatoires par voie reglementaire afin que cette directive soit appliquee par tous les organismes bancaires.