Question de : Mme Bouchardeau Huguette
- Socialiste

Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le refinancement d'un pret conventionne par un pret substitutif avec maintien de l'APL Le decret no 86-1364 du 30 decembre 1986 a rendu possible le refinancement total d'un pret conventionne a annuites progressives consenti avant le 31 decembre 1983 par un nouveau pret conventionne aux conditions actuelles du marche. Comme le pret initial, le pret conventionne substitutif ouvre droit a l'APL et peut etre souscrit aupres d'un autre etablissement bancaire, ce qui permet a l'emprunteur de faire jouer la concurrence. En revanche, les prets conventionnes progressifs consentis apres le 31 decembre 1983 ne peuvent beneficier que d'un simple reamenagement de leur pret initial et, pour ne pas perdre le benefice de l'APL, ils ne peuvent faire jouer la concurrence entre etablissements bancaires. Cette impossibilite aboutit a une inegalite de traitement injustifiee entre ces deux categories de beneficiaires. Elle lui demande, en consequence, s'il ne pourrait pas envisager d'etendre la possibilite offerte par le decret du 30 decembre 1983 aux prets conventionnes consentis posterieurement au 31 decembre 1983 au moins jusqu'a fin 1985, cette mesure n'entrainant pas, semble-t-il, de depense budgetaire et permettant a de nombreux accedants a la propriete de renegocier preventivement leurs prets avant d'etre dans l'impossibilite de faire face aux remboursements dans quelques annees.