Droits de timbre
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des chomeurs n'ayant jamais ete indemnises par les ASSEDIC et qui ne sont pas en mesure de payer le droit de timbre lors de l'inscription aux concours administratifs. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'exonerer tous les demandeurs d'emploi ne disposant pas de ressources afin qu'ils ne soient pas penalises dans leurs efforts pour retrouver un travail.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988