Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des conducteurs titulaires, en raison de leur handicap physique, d'un permis de conduire temporaire ou permanent FB Ces conducteurs sont dans l'obligation d'acheter des vehicules de serie dotes d'une boite automatique. La plupart des marques automobiles francaises ou etrangeres n'equipent en boite automatique que des vehicules qui possedent toutes les options presentees par modeles. De plus, nombre de vehicules, parce qu'ils sont soumis d'une boite automatique sont classes dans la categorie superieure en ce qui concerne le nombre de chevaux fiscaux. C'est ainsi que le meme modele relevant en boite mecanique de la categorie 7 chevaux fiscaux et en boite automatique est classe 8 chevaux fiscaux. Les vehicules speciaux amenages pour handicapes beneficient deja d'une baisse de la TVA Certains handicapes legers n'ont pas besoin de vehicules amenages mais ils doivent conduire un vehicule a boite automatique. Ces derniers n'entrent pas pour autant dans la categorie des vehicules specialement amenages. Il lui demande s'il n'est pas envisageable que les conducteurs titulaires d'un titre de conduite FB puissent beneficier egalement de la baisse de la TVA sur les vehicules automatiques et cela sur presentation du permis FB Cette mesure permettrait aux interesses de recuperer une partie de l'effort financier supplementaire qu'ils doivent accomplir lorsqu'ils s'adressent a une marque automobile pour acheter un vehicule de serie mais dote d'une boite automatique.