Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des foyers ayant ecoute les mesures incitatives nationales pour la naissance d'un troisieme enfant et qui, a la suite de l'arret du fait generateur de ce troisieme enfant vis-a-vis des prestations familiales, se retrouvent penalises financierement. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de proposer pour les familles ayant eu trois enfants ou plus de garder le benefice de la majoration pour les deux enfants lorsque le nombre de ceux-ci passe de trois a deux ; il en resulterait pour les foyers modestes une amelioration des revenus correspondant parfaitement, tant a la politique familiale pronee a l'heure actuelle qu'a celle de la campagne en faveur du troisieme enfant. Dans le meme etat d'esprit, il lui demande si l'allocation de rentree scolaire actuellement ouverte pour les enfants de six a seize ans peut etre etendue jusqu'a l'age de vingt ans, ce qui permettrait aux familles a revenus faibles ou moyens de beneficier de ces prestations, celles-ci restant soumises a des conditions de ressources avec plafond. Enfin, pour les dates d'effet et toutes les prestations familiales, la regle etant actuellement de verser ces prestations a compter du premier jour du mois suivant l'ouverture des droits et l'arret le mois precedent, il s'ensuit pour la famille - dans les cas extremes - la perte de la quasi-totalite d'un mois de versement des prestations. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste que le versement soit effectue des l'ouverture des droits au prorata du nombre de jours restant a courir dans le mois.