Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des professeurs de musique, des directeurs administratifs des conservatoires nationaux a propos d'un probleme de deduction fiscale pour frais professionnels. A ce sujet, il existe une inequite entre les professeurs de musique, ceux-ci remplissant conjointement des fonctions de direction et d'animation et les musiciens professionnels qui voient leurs frais deduits sur la base de 20 p 100 de leur traitement. Mises a part les fonctions d'enseignement, concretement ils exercent les memes fonctions et supportent donc les memes depenses. Il lui demande s'il ne serait pas possible pour combler cette difference de traitement d'autoriser les agents des conservatoires nationaux de musique a deduire leurs depenses de fonctionnement. La base de 20 p 100 des trois cinquiemes du salaire comme le demande ce corps de fonctionnaires territoriaux, au travers des revendications de leur syndicat national, pourrait etre retenue.