Question de : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste

Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (Journal officiel du 31 juillet 1987). En effet, son article 46 a etendu de plein droit aux praticiens regis par le decret no 84-131 du 24 juillet 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ou par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exercant leur activite a temps partiel dans les etablissements d'hospitalisation publics, ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers, les reculs de limite d'age applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il semble cependant qu'ont ete omis de cet article de loi les praticiens des centres hospitaliers et universitaires et des centres hospitaliers a temps partiel, chefs de service ou non, regis par le decret no 60-1030 du 24 septembre 1960. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matiere.