Question écrite n° 14517 :
Convention avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir l'informer sur l'etat d'avancement des travaux relatifs a la convention avec l'UFDIFAMED qui permettrait l'application du principe de dispense d'avance de frais pour les articles repris au tarif interministeriel des prestations sanitaires Accessoires et pansements.

Données clés

Auteur : M. Dolez Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

partager