Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la TVA sur les travaux de reparation et de modernisation en matiere de batellerie. Il lui rappelle que les transporteurs belges ne sont pas assujettis a la TVA pour tous les travaux de reparation et de transformation qu'ils effectuent sur leurs bateaux, de meme que, dans le bassin rhenan, la Compagnie francaise de navigation rhenane n'est pas soumise a cette taxe. L'application de cette taxe est doublement penalisante pour les transporteurs francais qui pratiquent l'exportation (vers la CEE ou vers les ports de mer tels que Rouen, Dunkerque, etc), puisqu'ils ne peuvent pas recuperer cette TVA dans les delais raisonnables, ce qui les oblige a contracter des prets pour pouvoir lui faire face. Il lui demande s'il compte faire beneficier les bateliers francais des exonerations fixees par l'article 262-2 du code general des impots.