Prestations en especes
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le cas des personnes vivant en union libre et qui ne peuvent obtenir de rente « accident de travail » apres le deces de leur compagnon. Il lui demande si la legislation en ce domaine ne peut etre revisee, alors meme que le nombre des couples non maries ne cesse de croitre et que ceux-ci peuvent, par ailleurs, beneficier d'avantages tels que les allocations familiales et de logement ou la prise en charge des soins medicaux.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 8 août 1988