Question de : M. Forgues Pierre
- Socialiste

M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite de reglementer l'activite des societes de construction individuelle dite « pavillonneurs ». En effet, bon nombre de ces societes, souvent montees a la hate et sans les garanties suffisantes, disparaissent rapidement laissant dans l'embarras financier le plus complet les clients qui perdent les acomptes verses et les sous-traitants qui ne seront jamais payes des travaux effectues. Il apparait donc necessaire de mettre en place une reglementation permettant de moraliser l'acces a cette branche professionnelle et, au-dela, l'activite des pavillonneurs, notamment en supprimant le systeme de la garantie intrinseque. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens, eventuellement en deposant un projet de loi.