Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 2196 du code civil indique que les conservateurs des hypotheques sont tenus de delivrer, sur requisition, dans un delai de dix jours, les copies ou extraits du fichier. Cet article ne precisant pas la date de depart de ce delai, il demande quelle date doit etre retenue : celle de l'envoi par le requerant, de la reception aux hypotheques ou de l'arret du fichier ? Certains conservateurs ne les etablissent qu'a la date de la demande, en refusant de les delivrer a la date de l'arret du fichier, c'est-a-dire avec parfois une attente de trois mois. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le texte sur lequel les conservateurs s'appuient pour refuser de les delivrer a la date d'arret de leur fichier et quelle mesure il envisage de prendre pour que les copies ou extraits du fichier soient effectivement delivres dans les dix jours de la reception au bureau des hypotheques.