Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le comportement de certaines compagnies d'assurances a l'egard de leurs assures qui resilient, en respectant les conditions generales du contrat, leur police d'assurance. Il lui cite le cas d'un de ses administres qui a ainsi resilie son contrat dans les delais reglementaires, un mois avant l'echeance. Mise en demeure recommandee pour non paiement de cotisation avec suspension de garantie, puis menace de poursuite par le tribunal adressee par une societe de recouvrement contentieux et lettre comminatoire adressee par cette meme societe avec menace sur les biens, se sont succede aupres de cette personne qui, a chaque courrier recu, a du prouver sa bonne foi par lettre recommandee avec accuse de reception. Il lui demande en consequence ce qu'il compte faire pour mettre fin a ces pratiques et aider les assures a defendre leurs droits en la matiere.