Question écrite n° 14531 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut du personnel de la fonction publique territoriale. Alors que les problemes concernant l'insertion sociale, la petite enfance, la solidarite envers les plus desherites prennent une dimension inedite, les personnels de la filiere sanitaire et sociale, particulierement concernes par la mise en oeuvre de cette politique, ne se sentent pas reconnus par un statut en conformite avec leur formation et la realite de leur travail. Il lui demande son opinion sur cette question et s'il envisage de prendre des mesures pour attribuer a ces personnels un statut clair leur assurant la reconnaissance qu'ils meritent.

Données clés

Auteur : M. Mandon Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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