Politique de la fonction publique
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les graves inconvenients de la reglementation actuellement en vigueur, datant de 1959, concernant les conditions de prise en charge au titre de conges de longue duree des membres de la fonction publique atteints de maladie cancereuse, notamment des cancers du sein. Il est en effet exige que le caractere cancereux de l'affection soit prouve par biopsie. Cet examen, qui peut avoir des consequences nefastes sur le plan therapeutique, n'est plus le seul permettant d'etablir la nature de l'affection compte tenu des donnees actuelles de la medecine. Il lui demande si, en consequence, il entend proceder a une modification de la reglementation actuellement en vigueur.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989