Personnel
Question de :
Mme Mignon H�l�ne
- Socialiste
Mme Helene Mignon Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la liste parue au Journal officiel du 22 avril 1989 des organismes dont les reunions ouvrent droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs des salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Dans les instances figurant dans cette liste, peuvent sieger egalement d'autres salaries que les representants d'associations familiales, representatifs eux aussi du mode associatif, telles des associations de consommateurs, du logement, etc. Elle lui demande si cette mesure pourrait etre etendue a tous les salaries qui siegent dans les instances designees par l'arrete.
Auteur : Mme Mignon H�l�ne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 19 juin 1989