Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
Mme Mignon H�l�ne
- Socialiste
Mme Helene Mignon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation du fonctionnaire en conge de maternite. Le fonctionnaire en conge de maternite conserve, en application du statut general de la fonction publique, le benefice de son salaire, lequel reste soumis a l'impot sur le revenu, alors que les sommes allouees a un employe du secteur prive en vertu de son regime de securite sociale, au titre de l'indemnite journaliere ne sont pas imposables. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le sujet.
Auteur : Mme Mignon H�l�ne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989