Taxe d'habitation
Question de :
M. Ravier Guy
- Socialiste
M Guy Ravier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme suivant. Le debiteur de la taxe d'habitation est l'occupant du local a la date du 1er janvier de l'annee d'imposition. Cet occupant, s'il vend l'immeuble, en cours d'annee, est-il en droit de reclamer a son acheteur un prorata de la taxe d'habitation ? Peut-il justifier cette reclamation en invoquant l'article 1407 du code general des impots en indiquant que cette taxe a une assiette constituee par un bien immobilier mais ne revet pas de caractere personnel a celui qui occupe les lieux le premier jour de l'annee ?
Auteur : M. Ravier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989