Centres medicaux-sociaux
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur quelques problemes lies a la fixation par l'autorite de tutelle des prix de journee des etablissements medico-sociaux geres par les associations. Dans le cadre d'un budget d'un etablissement dependant en Haute-Garonne de l'association pour l'education et l'apprentissage des jeunes, le credit d'heures de remplacement d'un delegue syndical, representant du personnel et administrateur du fonds d'assurance formation Promofat, n'a pas ete pris en compte par la DDASS pour la fixation du prix de journee. Pourtant, ne revient-il pas a l'administration, qui en ce domaine a competence liee, de prendre en compte les contraintes liees a l'exercice du droit syndical ?
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etablissements de soins et de cure
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 juin 1989