Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les pouvoirs dont dispose l'autorite de tutelle en ce qui concerne le montant de la dotation de financement aux oeuvres sociales des comites d'entreprise d'associations medico-sociales. Dans le cadre des budgets des etablissements dependant en Haute-Garonne de l'association pour l'education et l'apprentissage des jeunes, la dotation de financement pour 1988 des oeuvres sociales du comite d'entreprise a, en effet, malgre un accord d'entreprise anterieur, ete reduite de 2,25 p 100 a 1,25 p 100 par la DDASS Aussi, il lui demande si une telle mesure ne contredit pas les dispositions de l'article R 432-11 du code du travail, qui oblige au respect de la pratique jusqu'alors etablie entre les parties (soit 2,25 p 100), alors que le taux de 1,25 p 100 ne correspond qu'au minimum fixe par la convention collective de reference.