Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les conclusions de la rencontre du groupe d'experts franco-algeriens qui s'est tenue a Paris les 30 et 31 mars dernier. Cette rencontre ayant pour objet d'examiner les moyens d'ameliorer l'application de la convention franco-algerienne, les experts francais ont propose que : 1o soit reconnu, tant en France qu'en Algerie, un juge specialise pour traiter des procedures d'exequatur. Il s'agirait, en France, du president du tribunal de grande instance ; en Algerie, cette fonction est deja assuree par le juge du statut personnel. Ces juges devraient statuer en la forme des referes d'heure a heure ; 2o le juge, ayant a intervenir en application de l'article 8 de la convention, se limite a controler la competence du juge d'origine et le caractere executoire de la decision qui lui est presentee ; 3o les pieces dont doivent se munir les parties concernees par ces procedures sont les suivantes : copie de la decision certifiee conforme a l'original par le greffier, ainsi que la preuve du caractere executoire de la decision (celle-ci pouvant resulter notamment d'une attestation delivree par l'autorite centrale). Les experts algeriens ont reconnu les difficultes d'application de la convention et se sont engages a examiner de facon approfondie les propositions precedentes qui leur ont semble de nature a faciliter la mise en oeuvre de la convention. Desormais, il est necessaire que les autorites politiques de chacun des deux pays formalisent par un echange de lettres, qui aurait valeur executoire dans les deux pays, ces propositions techniques afin qu'elles soient appliquees avant l'ete. Par consequent, elle lui demande quelles mesures il pense prendre pour le reglement de cette question.