Cheques
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la multiplication de cheques impayes liee a l'insuffisance de controle a priori des banques qui les delivrent. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reduire les risques en disposant que desormais tout signataire d'un effet ou d'un billet a ordre engage sa responsabilite de bonne fin de paiement jusqu'a un montant significatif de la somme escomptee qui pourrait etre de 50 p 100. Il lui demande egalement si pour les sommes importantes tout cheque ne devrait pas etre certifie.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989