Successions et liberalites
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si le capital accumule lors d'un contrat d'assurance vie est considere comme hors patrimoine et donc hors succession en cas de deces du beneficiaire.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 juin 1989