Baux ruraux
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement s'etonne aupres de M le ministre de l'agriculture et de la foret de sa decision a la suite d'un recours forme par un bailleur contre son locataire qui avait demande et obtenu une prime a la cessation d'activite laitiere en 1986. Le bailleur, domicilie a Paris, avait souhaite recuperer le quota laitier dont beneficiait son locataire, alors qu'il ne veut ni exploiter lui-meme ni relouer son exploitation en entier. Il lui demande pour quelles raisons le recours du bailleur a ete accueilli favorablement et s'il semble normal que les annuites de la prime de cessation laitiere ne soient plus versees a l'ancien fermier.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 juin 1989