Equilibre financier
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge du Plan, quelles mesures il compte prendre pour que, en matiere de couverture sociale, puissent etre integrees les propositions suivantes : 1o harmonisation des efforts contributifs entre cotisants des divers regimes ; 2o prise en compte dans l'assiette des cotisations non seulement des salaires, mais aussi des revenus mobiliers et immobiliers ; 3o adaptation des cotisations a l'economie par une modulation des cotisations des employeurs qui favorise les activites de main-d'oeuvre et fasse participer les richesses produites par les entreprises automatisees.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : plan
Ministère répondant : plan
Date :
Question publiée le 19 juin 1989