Question écrite n° 14565 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des auxiliaires de securite de la police nationale (ASPN). En effet, depuis janvier 1986, les fonctionnaires qui n'avaient pas cinquante-cinq ans a cette date ont ete promus gardiens de la paix, apres une formation de soixante jours seulement. Lors de cette decision, des promesses d'amelioration ont ete faites aux non-integres, par un syndicat professionnel majoritaire, ainsi que par le Gouvernement d'alors, notamment au niveau de la prime du secretariat general de l'administration de la police (SGAP). Cette prime n'a jamais ete attribuee, meme aux personnels ayant vingt ans, voire plus, de voie publique. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre en faveur des personnels en cause.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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