Question écrite n° 14566 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut des chefs de service des sports (categorie creee en 1976 et largement recrutee par les maires depuis la decentralisation), lorsque ceux-ci occupent l'emploi de direction du service des sports leur hypothetique reclassement en categorie B, semble assurement inapproprie. Il apparait au contraire que les chefs de service des sports, en poste dans des emplois de direction de service, pourraient etre integres dans la categorie A, la definition meme de l'emploi actuel correspondant a cette categorie, d'autant plus que leur echelon terminal est superieur a celui des attaches territoriaux classes dans la categorie A Il lui demande s'il envisage de tenir compte de cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Couveinhes Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

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