Statuts
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut des chefs de service des sports (categorie creee en 1976 et largement recrutee par les maires depuis la decentralisation), lorsque ceux-ci occupent l'emploi de direction du service des sports leur hypothetique reclassement en categorie B, semble assurement inapproprie. Il apparait au contraire que les chefs de service des sports, en poste dans des emplois de direction de service, pourraient etre integres dans la categorie A, la definition meme de l'emploi actuel correspondant a cette categorie, d'autant plus que leur echelon terminal est superieur a celui des attaches territoriaux classes dans la categorie A Il lui demande s'il envisage de tenir compte de cette proposition.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 juin 1989