Personnel
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les necessaires modifications a apporter au statut des attaches des hopitaux publics. Une revision minime de ce statut est intervenue recemment (decret du 8 mai 1988). Elle porte sur l'extension aux attaches des mesures sociales accordees depuis des annees a d'autres categories de salaries (conges payes, conges maternite). Ces modifications devraient porter sur : 1o la duree des fonctions ; 2o la revalorisation des remunerations liee a l'activite et l'anciennete ; 3o l'amelioration de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o une cotisation a la retraite complementaire (Ircantec) assise sur la totalite des emoluments. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de ces suggestions.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 19 juin 1989