Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un aspect particulier du droit applicable aux titulaires des droits d'usage ou de droits d'habitation en matiere d'impot de solidarite sur la fortune. Ces derniers sont assimiles aux usufruitiers en application de l'article 885 G du code general des impots pour ce qui est de la determination de l'assiette : les biens en cause sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriete. Cet article prevoit cependant que, dans certains cas, les biens qu'ils visent sont repartis pour la determination de l'assiette de l'impot entre les patrimoines de l'usufruitier, ou du titulaire du droit et celui du nu-proprietaire dans les proportions fixees pour l'article 762 du code general des impots. Parmi les exceptions ainsi prevues figurent, mais pour le seul usufruit, les cas decrits aux articles 767, 1094 et 1098 du code civil. De telles exceptions ne sont pas reconnues s'agissant du droit d'usage ou d'habitation. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'etudier une extension sur ce point afin d'eviter aux titulaires de ces droits d'etre penalises.