Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le contenu de l'arrete du 6 fevrier 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'echange des permis de conduire delivres a l'etranger. Il prevoit qu'un permis de conduire national etranger doit etre echange contre un permis francais dans un delai de un an a compter de l'etablissement effectif du premier titre de sejour. Passe ce delai, et en dehors de raisons d'age ou de motifs legitimes d'empechement, le titulaire du permis de conduire etranger doit repasser un examen de conduite sous peine de poursuites. A une epoque ou la preparation du marche unique europeen devrait monopoliser toutes les energies pour faciliter la vie quotidienne des Europeens, cette disposition parait injustifiee et tout a fait anachronique. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir cette reglementation.