Cours administratives d'appel : Herault
Question de :
M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Couveinhes demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, d'intervenir pour que soit creee dans les meilleurs delais une sixieme cour administrative d'appel dont le siege serait etabli dans la ville de Montpellier. Actuellement la cour competente pour connaitre en appel de la plupart des affaires jugees par le tribunal administratif de Montpellier est celle de Bordeaux. Or ces affaires concernent les departements de l'Aude, du Gard, de l'Herault, de la Lozere et des Pyrenees-Orientales. Une cour administrative d'appel dont le siege serait a Montpellier serait parfaitement equipee pour recevoir et traiter les affaires concernant les regions mediterraneennes. Il lui demande d'envisager cette creation.
Auteur : M. Couveinhes Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 juin 1989